Conditions Générales
de Vente

Identification du prestataire

We Support Business
Luxembourg
Téléphone : +352 621 238 551
Email : assistant[AT]wesupportbusiness.com

Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations commerciales entre We Support Business (« le Prestataire ») et tout client professionnel (« le Client ») dans le cadre de prestations d'externalisation de la relation client, support administratif et opérationnel, accueil téléphonique, campagnes de prospection et assistance virtuelle. Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Formation du contrat

Le contrat est formé lors de la signature du devis accompagnée du versement de l'acompte prévu. Toute modification du périmètre doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

Prestations

• Accueil téléphonique et qualification des appels entrants
• Transmission structurée des messages et demandes
• Suivi des rappels et gestion des tickets selon le process validé
• Reporting périodique selon les modalités convenues
• Continuité de service via rotation et backup opérationnel

Toute prestation non prévue au devis initial fera l'objet d'une proposition tarifaire distincte.

Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros HT. Un acompte de 20 % est exigible avant tout démarrage. Factures payables à réception par virement. Tout retard entraîne des pénalités égales à 3 fois le taux légal luxembourgeois et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée.

Obligations du Client

• Fournir en temps utile les consignes, scripts et informations nécessaires
• Désigner un interlocuteur principal disponible
• Donner accès aux outils et systèmes requis
• Régler les factures dans les délais convenus
• Informer le Prestataire de tout changement affectant le périmètre

Confidentialité

Chaque partie maintient strictement confidentielle toute information sensible communiquée dans le cadre de la relation contractuelle. Cette obligation survit 3 ans après la fin du contrat.

Protection des données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat, en conformité avec le RGPD et la législation luxembourgeoise. Il agit en qualité de sous-traitant et s'engage à supprimer ou restituer les données à l'issue du contrat.

Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes perçues au titre du contrat. Les dommages indirects, pertes d'exploitation et préjudices consécutifs sont exclus.

Durée, résiliation et fin de contrat

Le contrat prend effet à réception de l'acompte. En cas de manquement grave non réparé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier de plein droit. Les sommes dues restent exigibles. Le Prestataire restitue ou détruit les données à l'issue du contrat.

Propriété intellectuelle

Les scripts, méthodes et livrables développés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle sauf stipulation contraire écrite. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive limitée à la durée du contrat.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis aux tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.

Dispositions générales

Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis.